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Le Président de la République a annoncé que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à un fonds de solidarité. Les professions libérales en difficulté seront également incluses dans le dispositif.

La mesure est réservée aux entreprises réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires subissant une fermeture administrative ou qui auront constaté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

La perte constatée sera compensée dans la limite de 1.500 euros, un complément étant possible pour les entreprises les plus en difficulté.

Vous pouvez faire la demande de 1.500 € sur votre espace personnel impot.gouv et non pas l’espace professionnel.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur «messagerie sécurisée» sous «Ecrire» le motif de contact «Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19».

 

Vous allez alors faire un des deux choix ci-dessous selon votre cas:

1/ Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période

Ou

2/ Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence

 

Pour remplir ce formulaire, il vous faudra renseigner les informations suivantes:

– Votre numéro de SIRET (qui comprend votre numéro de SIREN)

– Votre RIB

– Votre chiffre d’affaires de mars 2020

– Votre chiffre d’affaires qui sert de référence pour le calcul de la baisse de 50% (mars 2019 ou avril 2019 ou moyenne mensuelle depuis votre début d’activité si création après mars 2019)

Pour le RIB, vous devez renseigner le compte bancaire professionnel et non personnel.

 

Une aide supplémentaire de 2.000 € a également été annoncée par le Gouvernement, sous la forme d’un second volet. Toutefois, pour en bénéficier, il vous faut remplir les conditions suivantes:

– Vous employez au moins un salarié

– Vous ne pouvez pas régler vos dettes à 30 jours

– Votre banque vous a refusé un prêt de trésorerie

 

Si vous pensez toutefois pouvoir en bénéficier, la demande devra être faite après de votre Région, au plus tard le 31 mai 2020.

 

Carla Fernandes

SELRAL RSDA

Avocat Associé

11 rue René Goscinny

75013 Paris

Tel.: 01.47.03.13.13

fernandes@rsda.eu

 

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