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Les particuliers employeurs et les salariés à domicile (garde d’enfant, assistante maternelle, employé de maison…) sont confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19. Cette situation inédite soulève des inquiétudes et des questions légitimes sur la prise en charge de la rémunération.

 

Le salarié est-il payé pour les heures non effectuées en mars?

Le CESU s’est associé au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale.

En ce sens, il indique que les particuliers employeurs doivent déclarer et verser la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.

Si les particuliers employeurs ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration:

 

1 – Le particulier employeur déclare et paye l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars.

 

2 – S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Cesu) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le Cesu lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80% du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.

 

3 – Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

 

Au-delà de cette indemnité de 80%, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié à 100%.

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour déclarer les heures prévues et non travaillées sera disponible le lundi 30 mars.

Ces dispositions sont également valables pour les parents employeurs d’assistantes maternelles et gardes d’enfants à domicile. Le formulaire d’indemnisation spécifique sera accessible sur le site Pajeemploi.

 

Carla Fernandes

SELRAL RSDA

Avocat Associé

11 rue René Goscinny

75013 Paris

Tel.: 01.47.03.13.13

fernandes@rsda.eu

 

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