Covid-19: Loi d’urgence sanitaire: qu’en est-il des congés payés et des RTT?

Adopté ce dimanche 22 mars, le texte instaurant l’état d’urgence sanitaire, que prévoit le texte en matière de congés payés et de dépôt de RTT?

Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier les dispositions du Code du travail relatives à ces questions. L’état d’urgence sanitaire a été voté pour une durée de deux mois afin de permettre aux employeurs de disposer plus librement de leurs salariés.

L’article 7 du Projet de Loi instaurant l’état d’urgence sanitaire prévoit que l’employeur peut désormais, sans délai de prévenance et sous réserve de conclure un accord d’entreprise ou de s’appuyer sur un accord de branche:

 

1. Imposer, dans la limite de 6 jours ouvrables, des congés payés aux salariés;

En réalité, le Code du Travail prévoyait déjà la possibilité pour l’entreprise d’imposer le dépôt de congés à ses employés. Elle était cependant tenue de le faire au minimum un mois en avance. Un délai que le Gouvernement propose d’abroger, si les représentants syndicaux en sont d’accord.

Quid des salariés des très petites entreprises, dépourvues de représentants du personnel? Ils pourraient être consultés directement par leur employeur sur cette mesure, comme le prévoit l’Ordonnance de 2017 modifiant le dialogue social dans les entreprises.

 

2. Modifier, dans la limite de 6 jours ouvrables, les dates de départ en congés payés des salariés.

Dorénavant, l’employeur peut également, de manière unilatérale et sans délai de prévenance:

– imposer ou modifier les dates de RTT;

– imposer ou modifier les jours de repos des conventions de forfait;

– imposer ou modifier les jours affectés sur le compte épargne temps des salariés

– déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans les «entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale».

S’il vous reste des RTT ou que vous disposez d’un nombre conséquent de jours déposés dans votre compte de congés reports, votre entreprise pourra donc décider de les déposer unilatéralement, et ce sans préavis.

 

Carla Fernandes

SELRAL RSDA

Avocat associé

11 rue René Goscinny

75013 Paris

Tel.: 01.47.03.13.13.

fernandes@rsda.eu

 

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