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Pour faire face aux difficultés rencontrées par les petites entreprises et les entrepreneurs indépendants, dans le contexte de crise sanitaire du Coronavirus/Covid-19, le Gouvernement adopte une série d’aides exceptionnelles:

 

Report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les indépendants:

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source»: toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

En matière de cotisations sociales:

– Vous pouvez d’ores et déjà ajuster l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la déclaration annuelle;

– Si vous êtes en prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20 mars a automatiquement été reportée et lissée sur les échéances suivantes. Il en sera de même pour l’échéance du 5 avril, qui sera automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.

Liens utiles:

https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

 

Possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie;

Les travailleurs indépendants (hors professions libérales) justifiant d’arrêts de travail bénéficient d’indemnités journalières, sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence. Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins.

La déclaration d’arrêt de travail peut être réalisée par les travailleurs indépendants eux-mêmes sur: https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-degarder-leurs-enfants

 

Remises d’impôts directs accordées dans le cadre d’un examen individualisé;

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

Négociation par l’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) avec votre banque pour obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires:

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

 

Mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-desoutien-aux-entreprises-49113

 

Mesure d’activité partielle renforcée pour vos employés;

En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même.

En revanche, vous bénéficierez du fonds de solidarité pour vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires). Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Les CDD d’usage sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle.

Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle. Le dispositif d’activité partielle couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En raison d’un afflux exceptionnel sur le site de l’Agence de service et de paiement (ASP, https://www.asp-public.fr/activite-partielle) accessible aux employeurs, le Ministère du Travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises;

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-auservice-des-acteurs

 

Reconnaissance par l’Etat et les Collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics

En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des Collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Suspension des factures

Le Président a annoncé le 16 mars que pour les plus petites entreprises, les factures de gaz, d’électricité et de loyers devront être suspendus. Les modalités seront précisées prochainement.

 

Un fonds de solidarité est mis en place pour les plus petites entreprises notamment les indépendants et les micro-entrepreneurs

Le Président de la République a annoncé que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à un fonds de solidarité. Les professions libérales en difficulté seront également incluses dans le dispositif.

La mesure sera réservée aux entreprises réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires subissant une fermeture administrative ou qui auront constaté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

La perte constatée sera compensée dans la limite de 1.500 euros, un complément étant possible pour les entreprises les plus en difficulté.

Les critères d’éligibilité et modalités d’activation du fonds de solidarité seront précisées prochainement. Sur la base d’une déclaration très simple réalisable en ligne à partir du 1er avril, le versement aux demandeurs éligibles sera effectué de manière rapide et automatique.

 

Carla Fernandes

SELRAL RSDA

Avocat Associé

11 rue René Goscinny

75013 Paris

Tel.: 01.47.03.13.13

fernandes@rsda.eu

 

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