Lors de son voyage officiel au Portugal, le Président de la République française, Emmanuel Macron, a signé, le 28 février, à Porto, un «Traité d’amitié et de coopération» entre la France et le Portugal. Du côté portugais, le Traité a été signé par le Premier Ministre Luís Montenegro.
Ce Traité vise à renforcer la relation bilatérale avec des échanges réguliers entre les deux pays, tout en œuvrant au renforcement du projet européen et du multilatéralisme. Le Traité comprend des axes de coopération dans de très nombreux domaines.
Voici donc le Traité dans son intégralité.
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Traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République portugaise
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La République française
et
La République portugaise,
Ci-après dénommées conjointement «les Parties»,
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Rappelant la dimension historique et la profondeur de leur relation bilatérale, la densité des liens humains et des destins croisés qui les unissent et leur grande proximité culturelle, incarnés par l’importante communauté portugaise en France, issue des mouvements migratoires du XXème siècle, et par une communauté française au Portugal en forte croissance ces dix dernières années, soulignant que ces liens s’expriment quotidiennement par la contribution des Portugais résidant en France et des Français établis au Portugal à la prospérité et au rayonnement des deux pays ;
Déterminées à renforcer leur relation singulière d’amitié et de coopération fondée sur des valeurs communes et profondément ancrée dans les sociétés française et portugaise, et à lui donner une nouvelle impulsion ;
Partageant l’objectif d’établir un cadre plus structuré, stable et ambitieux qui permette d’élever à leur plein potentiel les relations institutionnelles entre les deux Parties ;
Attachées aux valeurs fondamentales et universelles de paix et de sécurité, du respect de la dignité humaine, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit, de la liberté, de la justice et de la solidarité, qui leur sont communes et guident leur relation bilatérale, unies dans leur volonté d’œuvrer à leur promotion et à leur défense ;
Réaffirmant leur attachement aux principes fondamentaux et objectifs inscrits dans la Charte des Nations Unies et dans le Traité sur l’Union européenne ; leur volonté de promouvoir activement un multilatéralisme efficace et inclusif, ainsi qu’un ordre et des relations internationales fondés sur des règles de droit et l’Organisation des Nations Unies.
Soulignant que leurs relations bilatérales sont fortement ancrées dans les politiques européennes ; considérant que, réciproquement, leurs partenariats et coopérations bilatéraux contribuent à l’approfondissement du projet européen lui-même, et peuvent servir de source d’inspiration aux politiques conduites au niveau de l’Union ; attachées à favoriser une meilleure connaissance réciproque de leurs sociétés, dans une perspective de citoyenneté européenne, en particulier parmi les jeunes générations ;
Rappelant leur engagement historique et sans cesse renouvelé en faveur de l’unité et de la construction européenne, conformément aux Traités ; partageant l’objectif de continuer à bâtir une Europe démocratique, souveraine, prospère, compétitive, innovante et résiliente, ayant la volonté commune de coopérer dans ce but à la mise en œuvre de l’agenda stratégique de l’Union ;
Soucieuses de contribuer au renforcement de la politique étrangère et de sécurité européenne, d’agir pour l’autonomie stratégique européenne, de promouvoir un commerce mondial durable, équitable, fondé sur des règles, reposant sur les trois piliers que sont l’ouverture, la soutenabilité et l’assertivité, avec l’Organisation mondiale du commerce en son centre, et de porter une attention particulière au voisinage méridional ;
Résolues à promouvoir les valeurs et principes fondateurs du projet européen, comme la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit, contre toutes les formes de menaces pouvant les mettre en cause, ainsi que le renforcement des institutions européennes, réaffirmant, dans un esprit de solidarité et dans un objectif d’autonomie stratégique de l’Union, leur volonté de renforcer la défense européenne et la posture de dissuasion et de défense de l’Alliance atlantique ;
Désireuses de renforcer leur coopération au niveau européen pour œuvrer au renforcement du marché intérieur et de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, au progrès et à la justice sociale, à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique, notamment à travers le respect de l’Accord de Paris, ainsi qu’à la promotion de la diversité culturelle européenne ;
Se tenant prêtes à mener avec ardeur et pragmatisme les transitions écologique et numérique dans lesquelles l’Union européenne et le monde doivent continuer de s’engager et considérant essentiel de renforcer davantage la coopération et la coordination sur ces transitions et sur les défis tels que la lutte contre la criminalité transnationale organisée, le terrorisme, les menaces hybrides ou les défis sanitaires ;
Soulignant l’engagement commun à renforcer la coopération dans les domaines de la promotion de l’égalité des genres, du travail décent et face aux défis posés par la démographie ;
Agissant conformément à leurs règles constitutionnelles et juridiques nationales respectives et dans le cadre juridique de l’Union européenne ;
Conviennent ce qui suit :
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TITRE I : CADRE DES RELATIONS D’AMITIE ET DE COOPERATION
Article 1 : Engagement et dialogue
Par le présent Traité, les Parties formalisent leur engagement vers des relations plus étroites, facilitées par plusieurs formats d’échanges bilatéraux contribuant également au renforcement du projet européen et du multilatéralisme.
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Article 2 : Structures de consultation et coopération
1. Les Parties tiennent une Réunion de haut niveau (RHN) bilatérale, à intervalles réguliers, présidée par le Président de la République française et le Premier ministre de la République portugaise, accompagnés des membres qu’ils désignent de leurs gouvernements respectifs. La Réunion de haut niveau, qui constitue le principal cadre politique de consultation et de coopération entre les Parties, se tient en France et au Portugal, alternativement.
2. Chaque Réunion de haut niveau fait le point sur la mise en œuvre du présent traité et définit les orientations stratégiques de la relation bilatérale. En tant que de besoin, une déclaration conjointe peut être adoptée à cette occasion.
3. Les ministres chargés des Affaires étrangères des Parties se consultent régulièrement. Les ministères chargés des Affaires étrangères des Parties assurent, par des consultations régulières, au niveau des Directeurs politiques et des Directeurs chargés de l’Union européenne, et autres formats considérés adéquats, le suivi de la mise en œuvre du présent Traité, des orientations et des priorités définies lors de la Réunion de haut niveau bilatérale.
4. Les Parties peuvent établir d’autres dialogues structurés, regroupant un ou plusieurs ministères en fonction des enjeux et dans le cadre de leurs compétences respectives.
5. Le Traité d’amitié et de coopération et sa mise en œuvre font l’objet d’une promotion conjointe et d’une communication de la part des Parties.
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TITRE II : CONCERTATION EUROPÉENNE
Article 3 : Coopération et priorités au sein de l’Union
1. Guidés par un esprit de dialogue continu, à tous les niveaux et dans les différents domaines sectoriels de l’agenda européen, les Parties expriment leur volonté de contribuer à l’approfondissement de l’Union européenne, en établissant des mécanismes de consultation bilatérale, notamment par des consultations régulières au niveau politique (ministres et secrétaires d’État) et en recherchant une approche coordonnée face aux défis présents et futurs.
2. Les Parties réaffirment leur détermination à contribuer, dans le cadre des Traités européens, au renforcement d’une Europe démocratique, unie et souveraine.
3. Les Parties coopèrent étroitement au sein de l’Union européenne sur l’ensemble des priorités exposées dans le présent Traité d’amitié et de coopération.
4. Les Parties se concertent autant que de besoin pour définir des positions communes et des approches coordonnées et les porter au sein des institutions européennes et auprès des autres Etats membres.
5. Les Parties agissent de concert pour faire avancer l’autonomie stratégique européenne, accomplir de manière ambitieuse, efficace et équitable la double transition verte et numérique, renforcer la compétitivité, l’innovation et la politique industrielle, renforcer le marché intérieur et les politiques communes de l’Union européenne, en particulier la politique agricole commune et la politique de cohésion, préserver le modèle social européen, approfondir l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et assurer pleinement la sécurité de ses citoyens. Elles soutiennent le développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) autonome et soutenue par une préférence européenne, dans l’optique d’un renforcement industriel bénéfique à toute l’Union européenne.
6. Les Parties se concertent sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.
7. Les Parties poursuivent leurs réflexions sur l’Europe de demain, dans le cadre des rencontres de haut niveau et des forums adéquats, notamment les rencontres trilatérales avec l’Espagne, les réunions du groupe des pays de la façade atlantique de l’Europe, ou le MED9.
8. Les Parties se coordonnent pour faire reconnaître les caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques et promouvoir des politiques adaptées à leurs spécificités, telles que reconnues par les Traités.
9. Rappelant la déclaration du Sommet de Grenade et convaincus de l’intérêt stratégique de l’élargissement comme de la nécessité de renforcer la capacité à agir de l’Union européenne, les Parties dialoguent étroitement à cet égard. Elles échangent sur les réformes internes de l’Union européenne à conduire en parallèle dans la perspective des prochains élargissements, ce processus restant basé sur le principe des mérites propres et de la capacité de l’Union à intégrer de nouveaux membres.
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TITRE III : POLITIQUE ÉTRANGÉRE, DE SÉCURITÉ ET DÉFENSE
Article 4 : Action et coopération diplomatique
1. Engagées en faveur de la paix, d’un multilatéralisme efficace et inclusif, de la défense d’un ordre international fondé sur le droit dans le cadre duquel les Nations Unies jouent un rôle central, d’une croissance et d’un développement durables, les Parties réaffirment leur détermination à renforcer leur coordination sur la scène internationale.
2. Les Parties reconnaissent l’importance stratégique de l’espace Atlantique, de la Méditerranée, de l’Afrique, de l’Amérique latine, de l’Indopacifique et la priorité que ces régions constituent pour leur dialogue bilatéral en matière de politique étrangère, de développement, de défense et de sécurité. Par conséquent, les Parties renforcent leur coordination, tant en administration centrale que dans leur réseau diplomatique, veillent à définir des positions communes ainsi qu’à promouvoir leurs intérêts dans ces régions.
3. Elles valorisent et contribuent à la mise en place d’un espace de dialogue politique et de coopération à l’échelle du continent européen, dans le cadre de la Communauté politique européenne.
4. Elles s’efforcent d’assurer que l’Union européenne continue de renforcer ses liens avec leurs partenaires du voisinage Sud et de la Méditerranée, de l’Afrique et de l’Amérique latine. Elles s’attachent en particulier à animer les formats méditerranéens tels que l’Union pour la Méditerranée et le Dialogue 5+5 et à mener des actions conjointes en faveur des biens communs en matière de gouvernance démocratique, de transition écologique et numérique, de jeunesse, de paix et de sécurité.
5. Les Parties continuent à répondre conjointement et dans le cadre de l’Union, avec détermination, aux enjeux globaux et à accélérer la mise en œuvre des accords internationaux relatifs au développement durable et à la préservation de l’environnement, en premier lieu l’Agenda 2030 pour le développement durable et l’Accord de Paris sur le climat. Elles mobilisent la communauté internationale pour éliminer la pauvreté et faire face aux crises résultant des changements climatiques et des conflits. Elles se consultent régulièrement et coordonnent leur action en matière de politique de développement. Elles favorisent des initiatives conjointes bilatérales ainsi qu’au sein de l’Equipe Europe, promouvant ainsi l’approche partenariale développée par l’Union européenne. Elles maintiennent un haut niveau d’engagement en faveur de la préservation de l’océan, la sauvegarde de l’environnement et de la biodiversité.
6. Les Parties réaffirment leur attachement au plurilinguisme et au multilinguisme, au dialogue et à la coopération entre les pays partageant une même langue. Elles reconnaissent le rôle important joué dans ce contexte par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP).
7. Les Parties développent des projets de coopération dans les domaines de la formation diplomatique, de la recherche, ainsi que de l’échange d’informations et de documentation.
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Article 5 : Coopération bilatérale de sécurité et défense
1. Les Parties continuent d’entretenir une relation de défense, en s’appuyant sur des échanges réguliers de haut niveau sur les plans politique, militaire, opérationnel et capacitaire. Au niveau bilatéral, et sur la base du Traité de coopération dans le domaine de la défense entre la République française et la République portugaise signé à Paris le 30 juillet 1999, les Parties réaffirment leur souhait d’approfondir leur coopération et leur partenariat de défense, afin d’avancer sur des questions d’intérêt commun et d’apporter une réponse commune aux défis actuels et futurs, en faveur de la paix.
2. Dans le cadre du Traité susmentionné, les Parties soulignent l’importance de favoriser une coopération encore plus étroite dans les cinq domaines d’action – terre, mer, air, espace et cyberespace – et entre leurs forces armées, en accordant une attention particulière à la protection des infrastructures critiques et à la lutte contre les menaces hybrides. Les Parties continuent de développer leur coopération opérationnelle de défense, sur le flanc oriental de l’Europe mais également en Atlantique, en Afrique, y compris dans le Golfe de Guinée,en Méditerranée, entre autres, où elles partagent de nombreux intérêts communs. Portant un partenariat maritime déjà dense, elles s’efforcent de l’intensifier en faveur de la sécurité et de la sûreté maritime, notamment dans le cadre des missions du groupe aéronaval français. Elles développent également leurs échanges et leur interopérabilité dans les autres domaines.
3. Le renforcement de ces relations déjà fructueuses aura lieu notamment à travers des réunions régulières, des échanges de personnel militaire, des exercices, des formations et des entraînements conjoints, de la facilitation du transit et du stationnement des forces armées de l’autre Partie sur son propre territoire, et de la coordination de la participation conjointe à des missions et opérations internationales.
4. Les Parties renforcent leur coopération en matière d’industries de défense, permettant le renforcement de leurs bases technologiques et industrielles de défense (BITD) respectives, ainsi que de la BITD européenne, afin de contribuer au développement des capacités et à l’interopérabilité de leurs forces armées. À cette fin, les différentes initiatives et projets au niveau européen, tels que la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense, ou d’autres qui pourraient être conçus, revêtent une importance particulière. Les Parties collaborent activement pour mener à bien les coopérations essentielles pour répondre aux besoins capacitaires de leurs armées.
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Article 6 : Coopération de sécurité et de défense européenne, régionale et multilatérale
1. Compte tenu de leur statut d’États membres de l’Union européenne et d’Alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) partageant des valeurs, des intérêts et des préoccupations communs, les Parties réitèrent leur engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales, du renforcement de la défense européenne, conformément à la Boussole stratégique de l’UE, d’une vision stratégique de la sécurité à 360º, notamment dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense, et de la posture de dissuasion et de défense de l’Alliance atlantique selon le Concept stratégique de l’OTAN.
2. Les Parties contribuent au développement d’une défense européenne plus forte et plus résiliente, qui puisse contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE, en reconnaissant la complexité des menaces à la sécurité au niveau international, notamment les stratégies hybrides des acteurs étatiques et non étatiques et les défis au sein de l’architecture de désarmement et de non-prolifération. Elles s’engagent tout autant pour l’approfondissement de la relation transatlantique, en renforçant le pilier européen au sein de l’OTAN, ainsi que la complémentarité, la convergence et l’interopérabilité entre l’Alliance atlantique et l’UE.
3. Les Parties réitèrent leur engagement à la définition d’une culture stratégique de sécurité et de défense commune, dans le cadre des organisations ou initiatives telles que, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Initiative « 5+5 Défense » ou l’Initiative européenne d’intervention (IEI/EI2), entre autres.
4. Les Parties développent leur coopération sur les sujets industriels de défense en amont des échéances de négociations à l’UE et à l’OTAN et en s’appuyant sur les comités d’armement bilatéraux qui se tiennent à échéance régulière.
5. Les Parties s’efforcent de concevoir de nouveaux outils de financement de l’industrie européenne de défense et des projets d’intérêts communs, y compris fondés sur une autorité de conception européenne.
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TITRE IV : ÉCONOMIE, AGRICULTURE, FORET ET PECHE
Article 7 : Coopération économique
1. Attachées à renforcer la compétitivité et l’innovation de leurs économies, les Parties s’efforcent de développer leur coopération économique et technologique, dans une logique mutuellement bénéfique, afin de bâtir un modèle de prospérité faisant des transitions écologique et numérique un levier de croissance et de progrès social.
2. Les Parties agissent de concert pour la réalisation de l’objectif d’autonomie stratégique de l’Union européenne et la mise en œuvre de son agenda stratégique. Elles agissent au sein de l’Union européenne pour le renforcement de la compétitivité européenne, de l’innovation, de la souveraineté dans les secteurs stratégiques de l’industrie et des technologies d’avenir, de la sécurité économique et de la résilience et la fiabilité des chaînes d’approvisionnement, en veillant à la réduction des dépendances stratégiques et à la mise en œuvre de l’agenda défini au Sommet de Versailles en 2022. Elles approfondissent leurs échanges et contribuent au renforcement des chaînes de valeur stratégiques européennes, notamment en œuvrant pour développer et améliorer les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), en considérant les avantages pour tous les États membres et l’inclusion des petites et moyennes entreprises, au bénéfice de la réussite des projets.
3. Les Parties reconnaissent la nécessité de réduire les obstacles injustifiés qui subsistent dans le Marché unique et d’œuvrer en faveur de la simplification et de l’allègement des charges réglementaires en vue de renforcer la compétitivité européenne, tout en visant l’objectif d’une concurrence équitable au sein du marché intérieur et avec les pays tiers.
4. Les Parties font valoir l’importance d’une politique commerciale reposant sur un système multilatéral et ouvert respectueux des règles, tout en défendant l’élévation des standards sociaux et environnementaux sur le territoire de l’Union et chez ses partenaires commerciaux, et en assurant le respect de ces standards. Elles soutiennent une politique commerciale européenne ambitieuse, robuste, ouverte et durable qui permette des accords commerciaux équitables, ouvre les marchés des pays tiers aux entreprises de l’Union, défende les intérêts de celles-ci, permette le développement de chaînes d’approvisionnement résilientes et fiables, garantisse des conditions de concurrence équitables et crée des possibilités d’accès réciproque au marché.
5. Les Parties œuvrent pour le développement et la diversification de leurs relations économiques bilatérales dans tous les domaines.
6. Les Parties promeuvent des projets soutenant les emplois et les acteurs économiques locaux, veillent à réduire et à prévenir les dépendances stratégiques, et œuvrent pour l’augmentation des capacités allouées au technologies émergentes et d’avenir (informatique, quantique, intelligence artificielle, spatial, biotechnologies et nouvelles énergies), afin de contribuer à un leadership européen. Elles reconnaissent l’importance des petites et moyennes entreprises dans leurs économies et s’engagent à soutenir des initiatives conjointes qui contribuent au renforcement de leurs activités et développement.
7. Les Parties encouragent les échanges entre leurs acteurs économiques en veillant à promouvoir une croissance équitable, durable et inclusive. Elles valorisent les investissements français au Portugal et portugais en France et promeuvent le développement des relations entre leurs institutions financières. Elles œuvrent en faveur du développement des écosystèmes tech et plaident pour une régulation adaptée au niveau européen ainsi que pour une gouvernance internationale du numérique et du cyberespace.
8. Les Parties soutiennent l’Union de l’épargne et des investissements en favorisant l’orientation de l’épargne européenne vers les besoins d’investissement dans les transitions verte et numérique ainsi que pour l’industrie de défense européenne, afin de stimuler la croissance économique et la création d’emplois, et de renforcer la compétitivité de l’Union européenne. Elles agissent conjointement pour concrétiser l’Union des marchés de capitaux et compléter l’Union bancaire, en soutenant en particulier un agenda de réforme et de simplification ambitieux permettant de favoriser l’orientation de l’épargne européenne vers l’investissement en Europe.
9. Les Parties s’attachent à favoriser la coopération entre leurs administrations chargées de la protection des consommateurs, en vue de favoriser le maintien d’un niveau élevé de protection des consommateurs prenant en compte les nouveaux risques, de contribuer à un marché unique pleinement opérationnel et d’aider les consommateurs à devenir des acteurs pertinents de la transition écologique et numérique.
10. Les Parties rappellent leur ambition d’atteindre les meilleurs standards dans la prévention et la lutte contre la corruption et la fraude, l’évasion et l’évitement en matière fiscale, ainsi que contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles intensifient la collaboration entre leurs services de coordination anti-fraude et leurs administrations fiscales, ainsi que leur coopération en matière de lutte contre toute forme de criminalité financière. Elles engagent des discussions en vue de moderniser la convention fiscale bilatérale.
11. Les Parties encouragent l’organisation régulière de forums économiques et entrepreneuriaux bilatéraux, y compris par les représentants du monde économique, organisé alternativement dans l’un et l’autre pays.
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Article 8 : Agriculture, forêt et pêche
1. Conscientes du rôle fondamental de l’agriculture et de la foresterie dans le développement social et économique et la souveraineté alimentaire de l’Union européenne, les Parties réitèrent leur souhait d’œuvrer ensemble pour promouvoir des systèmes alimentaires durables, résilients et innovants capables de répondre aux défis comme ceux du changement climatique, du renouvellement générationnel des agriculteurs et éleveurs, et des attentes sociétales. Elles engagent une discussion sur les enjeux de réciprocité des normes, sur les outils de réponse aux crises sur les marchés agricoles – causées par des événements climatiques, des perturbations du marché – afin de renforcer la gestion européenne des crises, notamment dans le cadre de la future révision de la politique agricole commune (PAC). Elles soulignent l’importance de la politique de soutien des indications géographiques. Elles échangent les bonnes pratiques en matière de résilience hydrique.
2. Compte tenu de l’importance de la résilience au changement climatique et de la durabilité de la production et des ressources naturelles, les Parties s’engagent à intensifier leur coopération en matière d’innovation et de partage de connaissances dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la forêt, et contribuent au renforcement de la compétitivité des secteurs.
3. Les Parties soulignent l’importance de la politique agricole commune pour la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire et la nutrition, ainsi que pour le développement des zones rurales, dans leurs pays et l’Union européenne. Elles réaffirment leur volonté de continuer à coopérer étroitement également dans le secteur de la pêche, y compris dans le cadre de la politique commune de la pêche qu’elles s’efforcent conjointement de renforcer et de faire évoluer. En matière de lutte contre la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (INN) elles agissent pour mettre fin au «pillage des mers» et préserver les espèces de poisson menacées d’extinction. Dans le cadre de la future révision de la politique commune de la pêche, elles joignent leurs voix afin de porter l’enjeu de la facilitation de la transition énergétique des flottes européennes et de la création de conditions de concurrence équitable avec les pays tiers.
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TITRE V : ÉNERGIE, TRANSPORTS, ENVIRONNEMENT ET DEVÉLOPPEMENT DURABLE
Article 9 : Energie
1. Guidées par la vision d’une transition énergétique juste et inclusive, les Parties reconnaissent la nécessité de diversifier le mix énergétique et d’accélérer le déploiement et la production des énergies décarbonées, afin de garantir la sécurité énergétique, la compétitivité et la résilience du système énergétique européen. Les Parties s’engagent à renforcer le marché européen de l’énergie avec une vision globale du bouquet énergétique européen, dans le respect de leurs choix nationaux de mix énergétique décarboné et en coopérant dans le respect du principe de neutralité technologique, de souveraineté nationale et de compréhension mutuelle, pour mieux coordonner leurs stratégies énergétiques.
2. Compte tenu de l’importance de réduire la consommation d’énergie carbonée et de renforcer le système énergétique, en le rendant plus durable, plus compétitif et plus résilient, les Parties poursuivent leur coopération et leurs échanges de connaissances et d’expériences, d’investissement, de recherche et d’innovation dans le domaine des énergies. Elles encouragent les échanges de connaissances, d’expertise et d’opportunités d’investissement dans ces domaines, tout en promouvant la coopération entre leurs acteurs économiques dans la recherche en matière énergétique.
3. Les Parties coopèrent pour développer des infrastructures énergétiques résilientes visant à réduire leurs dépendances énergétiques. Elles soulignent dans ce contexte l’importance de développer une compréhension mutuelle des stratégies en matière de réseaux électriques, au service d’un meilleur fonctionnement du marché européen de l’énergie.
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Article 10 : Transports
1. Les Parties intensifient leur coopération en matière de transports, terrestres, maritimes et aériens, leurs partages d’expertise et de bonnes pratiques dans le secteur des mobilités durables, notamment concernant les véhicules électriques, les infrastructures de recharge, les lignes ferroviaires à grande vitesse et la connectivité aérienne.
2. Dans ce contexte, la connectivité aérienne entre les Parties constitue un facteur clé pour le développement des liens commerciaux et sociaux en stimulant les opportunités d’échanges bilatéraux, la croissance et l’emploi. Cette connectivité bilatérale n’a cessé de croître et peut être soutenue par les plans de développement d’infrastructures aéroportuaires. Les deux Parties travaillent ensemble pour créer un contexte commercial positif, ainsi qu’en soutenant les mesures visant à encourager la décarbonation du transport aérien et de ses chaînes d’approvisionnement.
3. Les Parties s’engagent également à promouvoir le développement du transport ferroviaire, notamment des lignes à grande vitesse, comme un facteur décisif pour le développement économique durable entre les deux pays. Elles mettent en œuvre une coopération renforcée dans le domaine ferroviaire dans l’objectif d’améliorer la connectivité, de réduire les émissions de carbone et de favoriser des échanges économiques et sociaux durables.
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Article 11 : Interconnexions électriques et de transports
1. Les Parties réaffirment leur engagement à poursuivre le développement des interconnexions avec la Péninsule Ibérique pour atteindre les objectifs fixés par l’Union européenne. Elles accordent la priorité au domaine énergétique, qui a un rôle clé à jouer pour approfondir et rendre plus résilient le marché intérieur européen.
2. Les Parties prennent en compte la viabilité économique des projets d’interconnexion et le calendrier de développement agréé, tout en respectant les exigences des législations environnementales, et travaillent en étroite collaboration avec la Commission européenne pour pouvoir bénéficier des financements européens aux meilleures conditions pour les nouveaux projets d’interconnexion énergétique.
3. Les Parties réaffirment leur engagement pour développer les projets d’interconnexions électriques et le projet H2Med, de façon équitable et conformément aux règles européennes. Pour cela, les Parties travaillent avec les régulateurs énergétiques et la Commission européenne pour maximiser le financement européen des projets d’interconnexions énergétiques et en faciliter l’instruction et le déploiement.
4. Les interconnexions de transports et de télécommunications, notamment les corridors 5G, font également l’objet d’échanges prioritaires dans le cadre des réseaux transeuropéens.
5. Les Parties promeuvent les projets nécessaires pour favoriser une mobilité sûre, aisée et durable des voyageurs et des marchandises transitant d’un pays à l’autre, notamment dans le cadre des Réseaux transeuropéens de transport.
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Article 12 : Lutte contre le changement climatique
1. Conscientes de l’urgence de la lutte contre le changement climatique et de ses impacts, les Parties réitèrent leur engagement en faveur de l’objectif de 1,5ºC agréé à la COP21 à Paris et s’efforcent de tout mettre en œuvre, en particulier au sein de l’Union européenne, pour renforcer l’agenda climatique au niveau international. Elles défendent une transition vers une économie durable, résiliente, compétitive, inclusive et équitable qui garantit la neutralité climatique. Elles poursuivent leurs efforts conjoints, y compris dans le cadre de l’Union, pour que soient mis en œuvre des instruments de développement durable européens et multilatéraux, tels que l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable.
2. Valorisant leur appartenance à plusieurs initiatives et organisations régionales, notamment dans la région de la Méditerranée, les Parties s’efforcent de se coordonner sur les positions qui pourront être portées au sein de ces enceintes.
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Article 13 : Océan et économie bleue
1. Reconnaissant l’océan comme un lien qui les rapproche, les Parties s’engagent à encourager, y compris dans le cadre de l’Union, le développement des actions de coopération qui mettent en valeur l’importance de l’océan et qui favorisent son utilisation durable, la conservation et la restauration des écosystèmes marins, ainsi que la transition vers une économie bleue durable.
2. Les Parties se mobilisent en faveur de l’atteinte des objectifs internationaux visant à protéger au moins 30 % des océans mondiaux d’ici 2030, par le biais de la création d’aires marines protégées, ainsi que pour la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elles maintiennent un haut niveau d’engagement au niveau multilatéral, dans la continuité de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan organisée à Lisbonne en 2022 et dans la perspective de celle de Nice en juin 2025, et au-delà.
3. Les Parties promeuvent des actions de coopération qui couvrent, entre autres, les domaines de (i) l’économie bleue et la recherche scientifique océanique, (ii) la connaissance et la surveillance des écosystèmes marins, en utilisant des mécanismes de modélisation et de numérisation des données, (iii) l’éducation aux océans, (iv) la lutte contre la pollution du milieu marin, notamment par des plastiques, (v) les énergies renouvelables océaniques, (vi) les construction et réparation navales, et (vii) la transition énergétique et la décarbonation du transport maritime et des ports.
4. Elles contribuent ensemble au sein de l’Union européenne pour le développement d’un «pacte pour les océans», dans le respect des compétences de l’Union européenne et de ses Etats membres.
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TITRE VI : ÉDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, SCIENCE, RECHERCHE ET INNOVATION
Article 14 : Cadre de coopération et mobilité
1. Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la science, de la recherche et de l’innovation dans leur relation bilatérale et au sein du projet européen.
2. Les Parties contribuent au renforcement des espaces européens de l’éducation et de l’enseignement supérieur, en rapprochant leurs systèmes et en promouvant l’enseignement d’au moins deux langues vivantes étrangères dans les systèmes éducatifs.
3. Les Parties consolident les instruments bilatéraux existants, et maintiendront leur niveau d’exigence en matière d’excellence scientifique. Elles réaffirment leur engagement pour un dialogue et une coopération soutenue dans ce domaine et dans le cadre de l’Union européenne, à travers l’Espace européen de la recherche.
4. Les Parties s’engagent à renforcer la mobilité des élèves, des enseignants, des chercheurs et d’autres professionnels du milieu académique. Elles donnent suite aux programmes bilatéraux de mobilité et en favorisant les partenariats entre les établissements d’enseignement et de formation professionnels français et portugais, ayant notamment recours au programme européen Erasmus+.
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Article 15 : Enseignement des langues française et portugaise
1. Pour favoriser l’apprentissage, la promotion et la diffusion des langues et cultures française et portugaise, les Parties développent l’enseignement de la langue portugaise en France et de la langue française au Portugal, notamment à travers des dispositifs éducatifs, culturels et linguistiques spécifiques, à tous les niveaux. Dans le système éducatif français, les sections européennes de portugais, les sections internationales, les classes menant au baccalauréat français international (BFI) portugais et les enseignements internationaux de langues étrangères (EILE) de portugais sont particulièrement concernés. Dans le système éducatif portugais, les sections européennes de langue française sont particulièrement concernées.
2. Les Parties accordent une attention particulière au recrutement et à la formation initiale et continue des professeurs enseignant la langue de l’autre Partie. Elles participent à la formation des professeurs des langues française et portugaise et des professeurs de disciplines non linguistiques enseignées en français ou en portugais.
3. Les Parties promeuvent le multilinguisme et le plurilinguisme dans les institutions de l’Union européenne.
4. Les Parties encouragent le développement de l’éducation au développement durable et aux citoyennetés européennes. Elles veillent au renforcement de l’éducation à l’égalité de genre et à la non-discrimination des personnes en situation de handicap, ainsi qu’à la prévention du harcèlement scolaire.
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Article 16 : Enseignement supérieur
1. Les Parties poursuivent le renforcement des relations entre leurs établissements d’enseignement supérieur, en promouvant l’innovation, la compétitivité et l’attractivité économique et technologique, ainsi que les initiatives conjointes qui encouragent le partage de connaissances et de bonnes pratiques dans des domaines stratégiques d’intérêt commun.
2. Les Parties facilitent les processus de reconnaissance mutuelle des diplômes, dans le respect de leurs législations respectives, et soutiennent la création de programmes d’échange et de formation conjoints, en accordant une attention particulière aux domaines qui favorisent l’excellence académique et l’innovation scientifique.
3. Les Parties promeuvent un dialogue structuré entre les institutions d’enseignement supérieur des deux pays, afin de coordonner leurs positions sur les plans européen et multilatéral.
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Article 17 : Science, technologie et innovation
1. Les Parties s’engagent à poursuivre la coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation entre les institutions de recherche scientifique des deux pays, en particulier dans les sciences océaniques et marines, les mathématiques, les sciences de l’environnement et la santé.
2. Les Parties encouragent également, dans ce contexte, la mobilité entre les deux pays, à travers des programmes bilatéraux et européens, en favorisant la participation de chercheurs et d’experts aux programmes-cadres européens de recherche et d’innovation et autres initiatives internationales d’intérêt mutuel. Elles continuent à soutenir les mobilités croisées via le Partenariat Hubert-Curien Pessoa, instrument structurant de la coopération scientifique franco-portugaise.
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TITRE VII : CULTURE ET SPORT
Article 18 : Cadre de coopération
1. Conscientes de la contribution des cultures de la France et du Portugal à la richesse et à la diversité culturelles, les Parties s’engagent à préserver et approfondir l’intensité des échanges entre les sociétés française et portugaise, dans l’esprit de connaissance mutuelle de leurs sociétés, histoires et cultures, ainsi que le sentiment d’appartenance à l’Europe et d’ouverture au monde. Elles rappellent la solidité et l’ancienneté de leurs liens culturels et leur importance dans l’amitié qui les unit, notamment depuis la signature de l’Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise le 12 juin 1970. Leurs ministères chargés de la Culture se consultent régulièrement.
2. Dans ce cadre, les Parties s’engagent en faveur de l’échange, de la traduction, de la diffusion et de la circulation d’œuvres, d’idées et de connaissances entre leurs pays, en favorisant la réalisation de projets culturels communs. Elles œuvrent également à renforcer la coopération dans les domaines du patrimoine et des industries culturelles et créatives, ainsi que dans les secteurs cinématographique et audiovisuel, en soutenant la création et la production conjointes et l’évolution numérique.
3. Les Parties accordent une attention particulière au secteur du livre et à ses défis. Elles œuvrent à encourager le développement de nouveaux projets de coopération et la mobilité de professionnels, notamment des artistes et écrivains, par le renforcement des réseaux de résidences artistiques entre les deux pays. Dans ce secteur de l’édition, la traduction d’œuvres dans la langue de l’autre et la promotion de nouvelles générations d’auteurs et de penseurs sont prioritaires.
4. Les Parties soutiennent les initiatives communes qui visent la protection et la valorisation de leur patrimoine culturel matériel et immatériel. Elles favorisent également le développement de la recherche dans ces domaines, en utilisant aussi les opportunités offertes par des programmes, mécanismes et fonds de l’Union européenne.
5. Les Parties encouragent les échanges au sein de la société civile et la mobilité des jeunes, en s’appuyant notamment sur les programmes européens. Au sein d’un écosystème d’intelligence artificielle innovant, compétitif et éthique, elles soutiennent des initiatives communes et des programmes de recherche pour la protection et la valorisation de leur patrimoine culturel matériel et immatériel, national et européen.
6. Les Parties conviennent de développer et renforcer les liens de coopération entre les musées français et portugais, en priorité concernant l’échange de collections et la formation dans les domaines du patrimoine et de la conservation et restauration des biens culturels. Elles favorisent aussi la collaboration dans le domaine des archives et de la documentation historique.
7. Les Parties coopèrent dans le domaine du sport afin de promouvoir un modèle sportif européen basé notamment sur les valeurs d’intégrité, d’égalité de genre et d’accès à la pratique sportive. Elles veillent également à promouvoir, sur le sol européen et à l’international, un nouveau modèle de grands évènements sportifs plus durables.
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TITRE VIII : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 19 : Cadre de coopération
1. Les Parties conviennent d’approfondir leur coopération dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’économie sociale, de la solidarité sociale et des politiques de sécurité sociale. Elles œuvrent pour renforcer l’agenda social européen, dans l’objectif de faciliter la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, à la suite du sommet social de Porto 2021 et en s’appuyant sur des échanges réguliers entre les États membres de l’UE, les partenaires institutionnels et la société civile, notamment dans le cadre du Forum Social de Porto. Elles travaillent au renforcement de l’Europe sociale en promouvant l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, l’égalité de genre, la non-discrimination des personnes en situation de handicap et la pleine égalité des droits entre les travailleurs nationaux et communautaires. Pour définir les modalités concrètes de coopération, des réunions conjointes des ministères compétents en la matière seront promues.
2. Elles s’efforcent d’améliorer la réponse apportée au défi démographique, par un partage de bonnes pratiques et de retours d’expériences sur des politiques publiques menées dans les deux pays, notamment en ce qui concerne les politiques en faveur de la jeunesse, le vieillissement de la population et la prise en charge de la dépendance.
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Article 20 : Enseignement et formation professionnels : publics cibles, mobilité, offre linguistique et bonnes pratiques
1. Les Parties promeuvent des actions d’échange d’étudiants, d’élèves et de stagiaires provenant de l’enseignement et de la formation professionnels, d’enseignants, de formateurs, de tuteurs et d’autres professionnels, ainsi que de représentants institutionnels et d’entreprises.
2. Les Parties poursuivent la collaboration en vue de diversifier l’offre linguistique, en tenant compte des spécificités de l’enseignement et de la formation professionnels de chaque pays.
3. Elles renforcent leur connaissance comparative des systèmes et structures d’enseignement et de formation professionnels des deux pays, notamment par l’échange d’informations et de bonnes pratiques.
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TITRE IX : JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
Article 21 : Cadre de coopération
1. Les Parties s’engagent à contribuer, dans le cadre des traités de l’Union européenne et à travers leur coopération, au renforcement de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice et au bon fonctionnement de l’espace Schengen. Elles reconnaissent les acquis de Schengen et souhaitent la préservation de la libre circulation au sein de l’Union européenne. Les Parties se consultent au niveau de leurs ministères de l’Intérieur et de leurs ministères de la Justice.
2. Les Parties souhaitent renforcer la coopération dans les domaines de la recherche criminelle, de l’échange d’informations, de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, du terrorisme et de son financement, de la radicalisation et l’extrémisme violent, de la corruption, de la fraude, de l’évasion et de l’évitement en matière fiscale, du blanchiment d’argent et autres délits économiques et financiers, de la criminalité contre les biens culturels et des crimes contre la propriété intellectuelle et industrielle, de la criminalité routière, de l’immigration illégale et de la fraude documentaire, de la criminalité organisée, de la violence des jeunes et criminalité contre les victimes, en particulier les groupes vulnérables, de la délinquance environnementale, y compris le trafic d’espèces protégées, de la cybercriminalité, des menaces hybrides, de la traite des êtres humains, du trafic de drogue, du trafic d’armes à feu, de produits explosifs et de leurs précurseurs et d’autres trafics.
3. Les Parties évoquent aussi la coopération policière avec les pays tiers, en soutenant et approfondissant le développement de partenariats plus solides et mutuellement bénéfiques, et le développement de projets communs.
4. Elles prêtent aussi une attention spéciale au renforcement de l’efficacité du contrôle des frontières externes de l’Union et à la protection des infrastructures et des entités critiques et des moyens de transport terrestres, aériens et maritimes.
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Article 22 : Justice
1. Les Parties réitèrent leur intention de promouvoir la coopération bilatérale entre les autorités judiciaires, policières et pénitentiaires, dans leurs domaines d’intervention respectifs.
2. Dans le cadre bilatéral, les Parties s’engagent à favoriser l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle de l’Union, tels que le mandat d’arrêt européen, les décisions d’enquête européennes, les décisions de saisie et de confiscation et le transfert des affaires pénales.
3. Les Parties s’efforcent d’intensifier l’échange d’informations et la coopération au niveau opérationnel, technique et institutionnel, à travers les cellules d’information financière, les bureaux de recouvrement des avoirs, et le Groupe G4 dans les domaines criminels mentionnés, y compris dans leur dimension extérieure.
4. Les Parties accordent une attention particulière aux questions de droit pénal, civil, commercial, administratif, de la famille et des mineurs, notamment les mineurs non accompagnés, à l’administration pénitentiaire et à l’organisation et à l’administration de la Justice, y compris les questions de numérisation et d’utilisation de l’intelligence artificielle, ainsi que à la protection des victimes d’actes criminels.
5. À cette fin, les Parties conviennent de promouvoir l’échange des bonnes pratiques, la création des groupes de travail thématiques et l’organisation des réunions entre hauts fonctionnaires des ministères compétents, ainsi que des juges et des procureurs et autres professionnels de la justice, en tirant parti des possibilités offertes par les moyens de communication télématique.
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Article 23 : Affaires Intérieures
1. Les Parties continuent à approfondir leur haut niveau de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, aux niveaux institutionnel, politique et opérationnel, y compris dans le cadre de l’Union. Ce travail conjoint est poursuivi également dans la dimension extérieure, notamment dans le cadre des initiatives mises en place par l’Union européenne à cet égard.
2. Les Parties se consultent au niveau de leurs ministères de l’Intérieur et de de la Justice. Elles poursuivent et favorisent les échanges d’informations entre leurs forces de sécurité et leurs autorités judiciaires respectives, y compris sur des domaines comme les violences liées au sport, la délinquance juvénile, le cyber-renseignement, et la sécurité, notamment dans l’espace public, ainsi que sur les personnes disparues.
3. Les Parties s’engagent à renforcer également leur coopération par le partage d’études statistiques sur les phénomènes criminels émergents, la réalisation des opérations et des enquêtes criminelles conjointes, et l’intensification du recours aux forces de sécurité des deux pays en faveur de la sécurité publique, y compris dans des évènements majeurs. Le placement d’officiers de liaison, l’échange de collaborateurs, ainsi que la formation conjointe et le partage de connaissances et de compétences dans le domaine de la sécurité sont aussi privilégiés.
4. Reconnaissantes de l’impact de cette coopération historique, les Parties intensifient leur travail conjoint dans le domaine de la protection civile pour la prévention, la préparation et la réponse aux accidents et catastrophes graves, la prévention, la surveillance, l’enquête et la lutte contre les incendies, ainsi que la protection et le secours des populations. Elles s’emploient à renforcer le Mécanisme de protection civile de l’Union européenne, dans le respect de leurs prérogatives nationales de gestion de crise.
5. Les Parties partagent la vision d’une coordination et d’une coopération intensifiées sur la lutte contre l’insécurité routière, notamment au travers de la formation et de l’échange d’informations et de bonnes pratiques.
6. Elles renforcent leur coopération opérationnelle et réaliseront des actions de formation et d’assistance technique. Elles améliorent les mécanismes d’échanges d’informations judiciaires en fluidifiant les demandes de coopération et en simplifiant leur transmission.
7. Les Parties œuvrent pour une politique européenne de migration et d’asile efficace et juste, dans le cadre de la mise en œuvre conjointe du Pacte sur la migration et l’asile. Elles évoquent la coopération avec les pays-tiers lors de consultations entre leurs ministères chargés des Affaires étrangères et les ministères responsables en matière de migration et d’asile. A ce titre, elles soutiennent le développement de partenariats globaux et mutuellement bénéfiques, et le développement de projets dans une approche Equipe Europe, avec les pays d’origine et de transit. Elles s’emploient à travailler dans une approche globale afin lutter contre l’immigration irrégulière, lutter contre les réseaux de passeurs et les trafiquants d’êtres humains ainsi qu’en traitant les causes profondes des migrations. Elles favorisent également la mise en place d’une politique européenne de retours efficaces, dans le respectdu droit de l’Union européenne et de nos engagements internationaux, en utilisant les moyens jugés appropriés dont dispose l’Union européenne, notamment à l’égard des pays tiers. Dans le cadre de la promotion des voies légales de migrations ainsi que l’intégration et l’inclusion sociale des migrants réguliers, les Parties s’efforcent d’échanger des bonnes pratiques et de procéder à des retours d’expérience sur des politiques publiques dans les domaines des politiques d’accueil des migrants et de l’asile.
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TITRE X : DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Autres instruments
1. Le présent Traité n’affectera pas la validité des accords bilatéraux conclus antérieurement entre les Parties.
2. Les Parties peuvent, lorsqu’elles le jugent nécessaire, adopter d’autres instruments, de nature complémentaire, dans les domaines couverts par le présent Traité.
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Article 25 : Règlement des différends
Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Traité est réglé par des négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
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Article 26 : Amendement
1. Le présent Traité peut être amendé par consentement mutuel écrit des Parties.
2. Les amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’article 28 du présent Traité.
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Article 27 : Durée et dénonciation
1. Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le présent Traité peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, par notification écrite et par la voie diplomatique.
3. Le présent Traité cesse d’être en vigueur six (06) mois après la date de réception de la notification de dénonciation.
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Article 28 : Entrée en vigueur
Le présent Traité entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite, transmise par la voie diplomatique, de l’accomplissement des formalités requises par le Droit interne de chacune des Parties pour son entrée en vigueur.
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Article 29 : Enregistrement
Après l’entrée en vigueur du présent Traité, la République Portugaise transmet au Secrétariat des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unis et notifie à la République Française l’accomplissement de cette procédure, ainsi que son numéro d’enregistrement.
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Fait en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
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POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S. Exc. M. Emmanuel Macron
Président de la République française
M. François Bayrou
Premier Ministre
M. Jean-Noël Barrot
Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
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POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
S. Exc. M. Luís Montenegro
Premier Ministre de la République portugaise
