Covid-19: Le droit des parents séparés?

En raison des mesures de confinement annoncées par le Président de la République et confirmées par le Ministre de l’Intérieur le 16 mars 2020, des millions de Français doivent adapter leurs conditions de vie pour une durée indéterminée.

Dans ce contexte, de nombreux parents séparés s’inquiètent des conséquences de la décision de confinement annoncée par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants.

 

Ai-je le droit de me déplacer pour récupérer ou déposer mon enfant chez l’autre parent?

Selon le Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 paru au Journal officiel le 17 mars 2020, les «déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants».

Les parents séparés ou divorcés peuvent donc se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent.

Les parents devront cependant se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable cocher la case n°4 pour justifier leur déplacement entre les deux domiciles.

Par mesure de précaution, il est aussi conseillé aux parents de se munir de leur jugement ou de la convention de divorce, qui précise les modalités de garde de leurs enfants.

 

Aucune mesure n’a encore été mise en place par décision judiciaire où entre les parents?

Un simple échange de mails fixant l’accord des parents pourrait suffire.

 

Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent?

Naturellement, si l’intérêt de l’enfant (malade, fragile…) impose une solution différente des modalités fixées par la décision de justice compte tenu de la situation, les parents peuvent mettre en place un accord, de préférence après l’avoir formalisé par écrit afin de constituer une preuve.

Les mesures de confinement actuelles peuvent être néanmoins, pour certains, une «bonne excuse» pour tenter de priver l’autre de l’exercice de son autorité parentale.

Ce parent s’exposera à un dépôt de plainte pour non-présentation d’enfant et d’avoir éventuellement à se défendre dans le cadre d’une procédure à bref délai.

Malgré la fermeture du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’Appel, les procédures d’urgence dites à jour fixe peuvent être engagées.

 

Sort du paiement de la pension alimentaire?

Elle doit continuer à être versée selon les mêmes modalités par le parent débiteur.

A défaut, l’autre parent peut déposer plainte pour abandon de famille.

 

Comment respecter l’autorité du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant?

 

1° Communiquer

– Maintenir le lien entre les enfants et l’autre parent par tout moyen même si la décision de justice ne le prévoit pas (appel téléphonique, Skype…);

– Instaurer un rituel de communication avec l’autre parent par tout moyen, soit d’un commun accord, soit d’autorité une fois par jour à une heure à convenir;

 

2° S’informer

– Informer l’autre parent des lieux et conditions de vie des enfants, de leur état de santé et de leur scolarité dans le contexte de «l’école à la maison».

Les parents doivent tenter autant que possible de trouver des accords «en bonne intelligence», dans l’intérêt supérieur de leurs enfants afin de préserver leur bien-être et leur équilibre tant physique que psychologique.

La situation étant inédite et exceptionnelle, l’intérêt de l’enfant demeure le critère phare et il y a fort à parier que les parents qui souhaiteraient «profiter» du contexte pour modifier leurs droits de garde sans le souci du bien-être des enfants seraient sanctionnés judiciairement.

 

Carla Fernandes

SELRAL RSDA

Avocat Associé

11 rue René Goscinny

75013 Paris

Tel.: 01.47.03.13.13

fernandes@rsda.eu

 

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