Un couple franco-portugais peut-il se pacser? Le PACS français est-il reconnu au Portugal? Quels sont les effets d’un PACS lorsqu’un couple s’installe de l’autre côté de la frontière? Autant de questions qui reviennent régulièrement chez les Français vivant au Portugal, les Portugais installés en France et les couples binationaux.
Le sujet est d’autant plus important que le PACS français et l’«União de facto» (ler AQUI) portugaise ne sont pas deux dispositifs identiques. Le PACS est une institution du droit français, tandis que le Portugal ne possède pas de dispositif portant le même nom et ayant exactement les mêmes effets.
Le PACS, une institution française
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Il crée notamment entre les partenaires des obligations d’aide matérielle et d’assistance réciproque.
Le PACS est donc différent du mariage. Il ne produit notamment pas les mêmes effets en matière de succession et de filiation et ne permet pas, à lui seul, d’acquérir la nationalité française.
Sur le plan patrimonial, le régime de base du PACS repose sur la séparation des patrimoines : sauf dispositions particulières, chacun reste propriétaire de ses biens.
Un Français et un Portugais peuvent-ils conclure un PACS?
Oui. Lorsqu’un PACS est conclu en France, un couple franco-portugais peut se présenter devant l’autorité compétente française, sous réserve de remplir les conditions légales.
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, la situation est également prévue par le droit français: au moins l’un des deux partenaires doit être français et la déclaration est effectuée auprès de l’Ambassade ou du Consulat français compétent lorsque les conditions sont réunies. Les partenaires doivent se présenter ensemble et personnellement.
Le dossier comprend notamment une convention de PACS, une déclaration conjointe et des documents d’état civil. Pour le partenaire étranger né à l’étranger, des pièces complémentaires peuvent être demandées, notamment un certificat de coutume et un certificat de non-PACS.
Pour un ressortissant portugais, les règles relatives aux actes d’état civil établis dans un autre pays de l’Union européenne sont également à prendre en compte. Service-Public précise notamment les règles applicables aux actes de naissance établis dans un pays de l’Union européenne, dont le Portugal. (Service Public)
Et si le couple vit au Portugal?
C’est ici que les choses deviennent plus complexes.
La diplomatie portugaise rappelle explicitement que le PACS français n’a pas d’équivalent juridique au Portugal. Il ne faut donc pas considérer le PACS comme une «união de facto» portugaise automatiquement transposable.
Le Portugal connaît en revanche le régime de l’união de facto, qui correspond à une forme de vie commune reconnue par le droit portugais sous certaines conditions.
Ainsi, un couple qui s’installe au Portugal après avoir conclu un PACS en France doit distinguer deux questions: d’une part, les effets que le PACS conserve au regard du droit français; d’autre part, la manière dont la situation du couple sera prise en compte par les autorités portugaises pour une démarche donnée.
Il n’existe donc pas de mécanisme consistant simplement à «transformer» un PACS français en «união de facto» portugaise.
Le PACS français peut néanmoins produire des effets au-delà de la France
Le fait que le Portugal ne possède pas d’équivalent exact du PACS ne signifie pas que toute reconnaissance est impossible.
Le droit international privé français prévoit que les conditions de formation, les effets et la dissolution d’un partenariat enregistré sont en principe soumis à la loi de l’État de l’autorité qui l’a enregistré, sous réserve des règles particulières applicables et de l’ordre public.
Autrement dit, un PACS régulièrement enregistré en France reste un acte juridique français. Mais lorsqu’un couple vit dans un autre pays, les conséquences concrètes peuvent dépendre de la législation de ce pays et du domaine concerné.
C’est particulièrement important pour les questions de succession, patrimoine, fiscalité, logement, protection sociale ou séjour.
Fiscalité: une situation à examiner avec attention
En France, le PACS entraîne des conséquences fiscales comparables à celles prévues pour les couples mariés en matière d’imposition commune, sous réserve des règles applicables.
Pour un partenariat civil conclu à l’étranger, l’administration fiscale française précise qu’il peut produire des effets en France à condition notamment de pouvoir établir l’existence du partenariat, sa date d’enregistrement, son régime juridique et son assimilation au PACS.
En revanche, lorsqu’un couple pacsé en France devient résident fiscal portugais, il ne faut pas partir du principe que le Portugal appliquera automatiquement au PACS les mêmes conséquences fiscales que la France.
La résidence fiscale et les règles portugaises doivent alors être étudiées séparément. Pour les couples ayant des revenus, des biens immobiliers ou des intérêts économiques dans les deux pays, une analyse personnalisée peut être nécessaire.
PACS et droit au séjour: attention aux idées reçues
Le PACS peut également jouer un rôle dans certaines situations de séjour en France.
Pour un partenaire étranger, le PACS avec un Français constitue un élément pouvant être pris en compte dans l’examen du droit au séjour. Pour un ressortissant de l’Union européenne, comme un Portugais, le régime de circulation et de séjour des citoyens européens s’applique toutefois directement.
Il serait donc erroné de présenter le PACS comme un moyen automatique d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Le PACS ne donne pas automatiquement la nationalité française. Contrairement au mariage, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française du seul fait de la conclusion d’un PACS.
Que se passe-t-il si le couple retourne vivre en France?
La situation est généralement plus simple lorsque le couple revient en France avec un PACS français.
Le PACS demeure enregistré dans les registres français et continue de produire ses effets selon le droit applicable. Les partenaires peuvent également modifier leur convention de PACS, sous certaines conditions, auprès de l’autorité compétente.
La dissolution peut être demandée conjointement par les deux partenaires ou par un seul d’entre eux. Elle peut également intervenir dans certaines situations, notamment en cas de mariage.
Un couple franco-portugais doit donc distinguer trois situations
Pour éviter les confusions, il est utile de retenir trois cas.
Premier cas: le couple vit en France et se pacse en France.
Le PACS est pleinement régi par le droit français. Le partenaire portugais bénéficie, en tant que citoyen de l’Union européenne, de ses propres droits de circulation et de séjour.
Deuxième cas: le couple vit au Portugal, mais souhaite conclure un PACS français.
Si les conditions permettant l’enregistrement d’un PACS à l’étranger sont réunies, la démarche relève des autorités françaises compétentes. Le PACS reste une institution française et n’est pas transformé en droit portugais.
Troisième cas: le couple est pacsé en France puis s’installe au Portugal.
Le PACS ne devient pas automatiquement une «união de facto» portugaise. Il faut examiner, selon la démarche effectuée, la manière dont le partenariat français est pris en compte par les autorités portugaises.
Un conseil essentiel pour les couples binationaux
Avant de signer un PACS ou de déménager entre la France et le Portugal, il est important de ne pas raisonner uniquement en termes de «reconnaissance du PACS».
La véritable question est souvent: quels effets juridiques le PACS aura-t-il dans le domaine qui m’intéresse?
Pour un couple possédant un logement au Portugal, travaillant dans les deux pays, ayant des enfants ou souhaitant organiser sa succession, les conséquences peuvent être très différentes selon la situation.
Dans certains cas, l’intervention d’un notaire ou d’un avocat connaissant le droit franco-portugais peut permettre d’éviter des difficultés ultérieures, notamment en matière patrimoniale et successorale.
À retenir
Le PACS est un dispositif français. Il est possible pour un couple franco-portugais de conclure un PACS, mais le PACS français ne possède pas d’équivalent juridique direct au Portugal.
Un PACS régulièrement conclu en France reste juridiquement un PACS français, même lorsque les partenaires s’installent au Portugal. Toutefois, ses conséquences concrètes dans le pays de résidence doivent être appréciées en fonction du domaine concerné et des règles portugaises applicables.
Pour les Français et Portugais qui vivent entre les deux pays, la prudence consiste donc à distinguer clairement le statut du couple, le pays de résidence et le domaine juridique concerné.
Informations vérifiées en août 2026. Les situations individuelles pouvant varier, cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
