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Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers.

 

1 – Report du paiement des factures d’énergie

 

Cette mesure concerne les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions, c’est-à-dire les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales:

– Qui dégagent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 €;

– Et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent, au mois de mars 2020, une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% par rapport au mois de mars 2019.

En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures. À défaut, celles-ci seront dues.

Les entreprises doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette mesure.

Le fournisseur est alors tenu de leur accorder un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020 (2 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire décrété. Il convient de rappeler que ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Enfin, le paiement des échéances reportés sera par la suite réparti sur les futures factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

2 – Le report des loyers commerciaux et la neutralisation des sanctions en cas de non-paiement des loyers

 

Les entreprises en difficulté peuvent également bénéficier du report de paiement de leurs loyers commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020 (2 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire décrété, sauf prolongation), n’entraîne aucune sanction pour les entreprises locataires.

Cela signifie donc que les loyers commerciaux restent dus en principe. Seulement, les bailleurs ne pourront pas demander, au titre du non-paiement des loyers, la condamnation de leurs locataires: qu’il s’agisse de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts, de la mise en œuvre d’une clause résolutoire, d’une clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou encore de l’activation de garanties.

Les entreprises doivent prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer. À défaut, celui-ci est dû.

 

L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précise que seules peuvent bénéficier du dispositif de neutralisation des sanctions en cas de non-paiement des loyers commerciaux deux catégories d’entreprises:

– Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective et,

– Les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité.

Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement, sans pénalité ni intérêts de retard, et adaptés à la situation des entreprises concernées.

 

Carla Fernandes

SELRAL RSDA

Avocat Associé

11 rue René Goscinny

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Tel.: 01.47.03.13.13

fernandes@rsda.eu

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