Travailleurs détachés en France: des règles plus contraignantes depuis le décret du 28 juillet 2020

30Il restera, à terme, peu de chose de cette liberté consacrée par la directive européenne ayant instauré le statut de travailleur détaché en 1996: un travailleur peut librement aller exécuter son travail, sous la direction de son employeur, dans le cadre d’une prestation de service, dans un autre État membre de l’Union européenne.

La France, avec plus de 500.000 salariés détachés, est le deuxième pays d’accueil (après l’Allemagne), et le Portugal figure en position privilégiée comme pays d’envoi, essentiellement dans le domaine du BTP. Le nouveau décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 est venu réglementer davantage encore le recours aux travailleurs détachés en France dans le but d’en limiter définitivement le nombre.

Dorénavant la durée du détachement en France sera au maximum de 12 mois, appréciée en tenant compte de la période de détachement déjà accomplie sur le territoire. Il n’est pas possible d’échapper à ce délai en remplaçant un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail. La conséquence est simple: à partir du 13^ème mois, ce sont les règles du droit du travail français dans son ensemble qui s’appliqueront aux travailleurs détachés: notamment pour la rémunération; la durée du travail, les jours fériés, les congés annuels, le travail de nuit.

Enfin, ce nouveau décret précise de manière décisive que les dépenses relatives au transport, repas et hébergement exposées par le salarié détaché doivent être prises en charge par l’employeur (étranger), et ainsi exclues de la rémunération versée. L’égalité de rémunération légale et conventionnelle est renforcée incluant ainsi le salaire, les primes et tout autre avantage versés en raison de l’emploi occupé.

Il est important que les entreprises qui font appel à des travailleurs détachés réalisent un audit des détachements afin, si nécessaire, de se conformer au nouvel état du droit. Elisabeth Borne, Ministre du Travail entend «veiller à ce que les travailleurs détachés aient le même niveau de rémunération que les travailleurs français. C’est une étape importante!» qui vient d’être franchie pour atteindre cet objectif.

 

Jorge Mendes Constante

Avocat Associé – Docteur en Droit

MCL Avocats

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